Entente entre les parties

1. Le présent contrat, conclu à la date indiquée ci-dessous entre Go Livro (ci-après la « Société ») et la personne soussignée (ci-après « Vous » ou le « Contractant »).
2. Vous êtes engagé par la Société en tant qu'entrepreneur indépendant non exclusif de la Société pour fournir des services de livraison (les « Services »). Vous conservez le droit de fournir des services à d'autres entreprises à tout moment.
3. Il est entendu que ce formulaire est une entente de livraison pour plusieurs commerces, entre la Société et un travailleur autonome;
4. La Société ou Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en fournissant un préavis écrit de 7 jours à l'autre, par e-mail ou autre communication écrite. En cas de violation des termes du présent accord par un partie, la partie non fautive peut résilier le présent accord en fournissant un avis écrit à la partie contrevenante.
5. Le travailleur ne bénéficie d'aucuns avantages sociaux;
6. La société fera l'horaire hebdomadaire en fonction des disponibilités offertes par le travailleur autonome;
7. Le travailleur aura la possibilité de se faire assister et/ou remplacer par toute personne pouvant accomplir adéquatement ses tâches;
8. Le travailleur doit fournir la totalité du matériel requis pour l'exécution de ses tâches (voiture, téléphone, GPS, etc.) En tout temps, le livreur devra avoir en sa possession : téléphone cellulaire, sac de transport et terminal de paiement;
9. Si le travailleur ne possède pas les outils nécessaires, Go Livro offre la possibilité de prêter, louer ou vendre certains équipements. Pour les outils prêtés ou loués, un dépôt de garantie ou des frais seront applicables. Si le matériel n'est pas retourné, Go Livro se réserve le droit de retenir la rémunération du livreur jusqu'à la remise dudit matériel;
10. Go Livro Inc. récupère tout le matériel prêté, il y aura un frais de 25$ pour l'utilisation et l'usure du sac de transport;
11. Il est convenu que le travailleur autonome assume la totalité des pertes encourues par l’accomplissement de ses tâches;
12. Go Livro ne tolérera aucune sollicitation envers ses clients pour un travail dans le domaine de la livraison. Le travailleur autonome ne pourra travailler directement pour eux, dans le domaine, de la livraison pour un délai de 12 mois suivant la date de départ, sous peine de poursuites judiciaires;
13. Il est convenu que le terminal de paiement est prêté au livreur pour l’exercice de ses tâches, mais demeure en tout temps la propriété de Go Livro. Le livreur autonome s’engage donc à remettre le terminal à Go Livro en cas d’arrêt de travail ou toute autre situation;
14. Il est entendu que le livreur autonome sera tenu responsable pour tout dommage et/ou bris causé au terminal de paiement qui lui est prêté. Des frais de pénalité s’appliqueront en cas de dommages causés à l’appareil;
15. Il est convenu que le travailleur sera tenu responsable en cas de perte du terminal de paiement. Des frais de pénalité s’appliqueront en cas de perte de l’appareil;
16. Il est convenu que des frais hebdomadaires de 7,00$ sont applicables pour la location du terminal de paiement;
17. Il est convenu que le livreur aura un délai de 48 heures, après l’arrêt de ses fonctions, pour rapporter le matériel qui lui a été prêté par Go Livro. En cas de non-respect de cette clause, des procédures seront engagées sans délai;
18. Il est convenu qu'en cas de non retour du matériel dans le délai prévu de 48 heures, Go Livro se garde le droit d'appliquer un frais administratif de 25$ pour les efforts encourus pour récupérer les équipements;
19. Il est convenu que Go Livro aura un délai de 14 jours après le retour du matériel pour effectuer le remboursement du dépôt au livreur autonome;
20. Il est convenu que le livreur autonome autorise Go Livro Inc. à effectuer des dépôts pré-autorisés dans son compte bancaire
21. Il est convenu que le livreur autonome autorise Go Livro Inc. à effectuer des prélèvements pré-autorisés dans son compte bancaire dans l'éventualité où le travailleur serait en situation de dette envers Go Livro;
22. Il est entendu que le livreur autonome s'engage à assumer les frais d'annulation (40% du montant de la facture) dans l'éventualité où une livraison serait annulée par sa faute;
23. En cas de procédures judiciaires, le travailleur autonome sera tenu responsable des frais encourus par les deux parties et devra assumer la totalité de ceux-ci;
24. Si Go Livro reçoit une plainte de la part du client ou du commerçant, le livreur ne sera pas rémunéré pour cette livraison;
25. Toutes les livraisons prises par le livreur autonome chez un commerçant devront être payées le jour même. Toute dérogation à ce règlement sera considérée comme un vol;
26. Il est entendu que le port du masque ou d'un couvre visage est obligatoire dans les commerces et pour tout contact avec la clientèle;
27. Go Livro ne sera pas tenue responsable en cas d'accident, de blessure ou de décès;
28. En tout temps les termes de cette entente peuvent être modifiés, et ce, sans préavis.

Règlements de l'entreprise

1. Vous devez payer les commandes aux commerçants avant d'effectuer les livraisons;
2. Aucun passager dans le véhicule;
3. Il est interdit de vous stationner devant la porte principale des commerces;
4. Il est interdit d'attendre votre prochaine assignation à l'intérieur des commerces;
5. Le livreur devra être identifié au nom de Go Livro, avec l'accessoire qui lui sera fourni;
6. Le livreur doit toujours se présenter dans les restaurants avec son sac de transport
7. Il est important de respecter l’horaire convenu;
8. Le livreur doit avoir une tenue vestimentaire propre et soignée et porter des souliers fermés;
9. Il est interdit d'avoir un animal dans son véhicule de livraison durant son quart de travail.